{"id":1555,"date":"2021-03-22T09:21:50","date_gmt":"2021-03-22T08:21:50","guid":{"rendered":"https:\/\/vosanimauxetmoi.com\/?page_id=1555"},"modified":"2021-03-22T12:03:42","modified_gmt":"2021-03-22T11:03:42","slug":"condition-general-de-vente-2","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/vosanimauxetmoi.com\/index.php\/condition-general-de-vente-2\/","title":{"rendered":"condition g\u00e9n\u00e9ral de vente"},"content":{"rendered":"\t\t<div data-elementor-type=\"wp-page\" data-elementor-id=\"1555\" class=\"elementor elementor-1555\">\n\t\t\t\t\t\t<section class=\"elementor-section elementor-top-section elementor-element elementor-element-25d4765 elementor-section-boxed elementor-section-height-default elementor-section-height-default\" data-id=\"25d4765\" data-element_type=\"section\" data-e-type=\"section\">\n\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-container elementor-column-gap-default\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-column elementor-col-100 elementor-top-column elementor-element elementor-element-4a15269\" data-id=\"4a15269\" data-element_type=\"column\" data-e-type=\"column\">\n\t\t\t<div class=\"elementor-widget-wrap elementor-element-populated\">\n\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-862627d elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"862627d\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<h1><strong><a href=\"https:\/\/www.bebeetconfidences.com\/blog-bebe-et-confidences\">Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/a><\/strong><\/h1><p><strong>\u00a0<\/strong><\/p><p>Les pr\u00e9sentes conditions de vente sont conclues d\u2019une part par la soci\u00e9t\u00e9\u00a0Vos animaux et moi ,\u00a0sous la forme juridique de micro entreprise, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au1727b route d\u2019Entraigues Sorgues, France, inscrite au R\u00e9pertoire de la chambre des m\u00e9tiers de l\u2019artisanat sous le num\u00e9ro de SIRET 851586214,\u00a0repr\u00e9sent\u00e9e par Mme L\u00e9a Bidondo agissant en qualit\u00e9 de fondatrice et pr\u00e9sidente de\u00a0Vos animaux et moi et consultante en soin bien-\u00eatre et en communication animale, \u00e9ducatrice comportementaliste canin, responsable de la pension canine et gardienne d\u2019animaux, et, d\u2019autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant proc\u00e9der \u00e0 un achat via le site internet\u00a0\u00a0d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0l\u2019acheteur\u00a0\u00bb.<\/p><p>\u00a0<\/p><p><strong>Article 1. Objet\u00a0<\/strong><\/p><p>Les pr\u00e9sentes conditions de vente visent \u00e0 d\u00e9finir les relations contractuelles entre\u00a0Vos animaux et moi et l\u2019acheteur et les conditions applicables \u00e0 tout achat effectu\u00e9 par le biais du site internet. L\u2019acquisition d\u2019une prestation \u00e0 travers le pr\u00e9sent site implique une acceptation sans r\u00e9serve par l\u2019acheteur des pr\u00e9sentes conditions de vente dont l\u2019acheteur reconna\u00eet avoir pris connaissance pr\u00e9alablement \u00e0 sa commande. Avant toute transaction, l\u2019acheteur d\u00e9clare d\u2019une part que l\u2019achat de prestations sur le site\u00a0est sans rapport direct avec son activit\u00e9 professionnelle et est limit\u00e9 \u00e0 une utilisation strictement personnelle et d\u2019autre part avoir la pleine capacit\u00e9 juridique, lui permettant de s\u2019engager au titre des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes.<\/p><p>La soci\u00e9t\u00e9\u00a0Vos animaux et moi conserve la possibilit\u00e9 de modifier \u00e0 tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle r\u00e9glementation ou dans le but d\u2019am\u00e9liorer l\u2019utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur \u00e0 la date de la commande par l\u2019acheteur.<\/p><p>\u00a0<\/p><p><strong>Article 2. Prestations<\/strong><\/p><p>Les prestations propos\u00e9es sont celles qui figurent sur le site\u00a0\u00a0de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0Vos animaux et moi. La soci\u00e9t\u00e9\u00a0Vos animaux et moi se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment les diff\u00e9rentes prestations. Chaque prestation est pr\u00e9sent\u00e9e sur le site internet sous forme d\u2019un descriptif reprenant ses principales caract\u00e9ristiques et ses modalit\u00e9s. La vente des prestations pr\u00e9sent\u00e9es dans le site\u00a0est destin\u00e9e \u00e0 tous les acheteurs ind\u00e9pendamment de leur lieu de r\u00e9sidence.<\/p><p>\u00a0<\/p><p><strong>Article 3. Tarifs\u00a0<\/strong><\/p><p>Les prix figurant sur les prestations sur le site internet sont des prix en Euros (\u20ac) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra \u00eatre r\u00e9percut\u00e9 sur le prix des prestations. La soci\u00e9t\u00e9\u00a0vos animaux et moi se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment, \u00e9tant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet le jour de la commande sera le seul applicable \u00e0 l\u2019acheteur.<\/p><p>\u00a0<\/p><p><strong>Article 4. Commande et modalit\u00e9s de paiement\u00a0<\/strong><\/p><p>La soci\u00e9t\u00e9 Vos animaux et moi propose le paiement en ligne enti\u00e8rement s\u00e9curis\u00e9, par virement bancaire ou pare la plateforme Stripe. Pour effectuer une commande, l\u2019acheteur peut proc\u00e9der directement au paiement, sans la cr\u00e9ation d\u2019un compte, sur le site.\u00a0Une fois la commande r\u00e9alis\u00e9e, l\u2019acheteur recevra une confirmation par mail avec une facture comme preuve de son paiement. La soci\u00e9t\u00e9\u00a0Vos animaux et moi propose \u00e0 l\u2019acheteur 2 options de paiement au choix : paiement par carte bancaire ou paiement s\u00e9curis\u00e9s via stripe.<\/p><p>La confirmation d\u2019une commande entra\u00eene l\u2019acceptation des pr\u00e9sentes conditions de vente, la reconnaissance d\u2019en avoir parfaite connaissance et la renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir de ses propres conditions d\u2019achat. L\u2019ensemble des donn\u00e9es fournies et la confirmation enregistr\u00e9e vaudront preuve de la transaction. La soci\u00e9t\u00e9 Vos animaux et moi communiquera \u00e0 l\u2019acheteur par courrier \u00e9lectronique la confirmation de l\u2019enregistrement de sa commande.<\/p><p>Si l\u2019acheteur souhaite contacter la soci\u00e9t\u00e9\u00a0Vos animaux et moi, il peut le faire par email \u00e0 l\u2019adresse suivante : soit par t\u00e9l\u00e9phone au 0642420450 ou par mail \u00e0 bidondo.lea@outlok.fr\u00a0ou via le formulaire de contact.<\/p><p>\u00a0<\/p><p><strong>Article\u00a05. R\u00e9tractation\u00a0et annulation de la commande\u00a0<\/strong><\/p><p>Compte tenu de la nature des services propos\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9\u00a0Vos animaux et moi, l\u2019acheteur a droit \u00e0 la r\u00e9tractation uniquement 48 heures avant la date fix\u00e9e de la premi\u00e8re ou unique consultation pour les services suivants\u00a0: Communication animale \u00e0 distance, r\u00e9servation d\u2019un rendez-vous bilan pour un cours d\u2019\u00e9ducation ou s\u00e9ance de comportementalisme. La demande de remboursement se fait par mail ou par t\u00e9l\u00e9phone.<\/p><p>\u00a0<\/p><p><strong>Article\u00a06.\u00a0Modalit\u00e9s de remboursement<\/strong><\/p><p>Dans le cas de r\u00e9tractation pr\u00e9cis mentionn\u00e9s dans l\u2019article 5 le remboursement se fait en totalit\u00e9 dans un d\u00e9lai de 5 \u00e0 10 jours \u00e0 compter de la r\u00e9tractation.<\/p><p>Dans le cas contraire, aucun remboursement ne pourra voir lieu.<\/p><p>\u00a0<\/p><p><strong>Article\u00a07.\u00a0Les obligations respectives des parties<\/strong><\/p><p>L\u2019acheteur a une obligation de fournir toutes les informations n\u00e9cessaires (d\u2019ordre v\u00e9t\u00e9rinaire ou pas) concernant l\u2019animal pouvant impacter le travail, ainsi que mettre au courant la Consultante de toutes les prescriptions m\u00e9dicales de l\u2019animal et des diagnostics \u00e9tablis par son v\u00e9t\u00e9rinaire. La Consultante, de son cot\u00e9, a une obligation de prendre en consid\u00e9ration l\u2019avis de l\u2019acheteur pour le choix de la m\u00e9thode et les particularit\u00e9s des conditions de vie de l\u2019animal et son maitre, ainsi que de fournir toutes les informations relatives selon le service demand\u00e9.<\/p><p>La soci\u00e9t\u00e9\u00a0vos animaux et moi, dans le processus de vente \u00e0 distance, n\u2019est tenue que par une obligation de moyens et non de r\u00e9sultats. Sa responsabilit\u00e9 ne pourra \u00eatre engag\u00e9e pour un dommage r\u00e9sultant de l\u2019utilisation du r\u00e9seau Internet tel que perte de donn\u00e9es, intrusion, virus, rupture du service, ou autres probl\u00e8mes involontaires.<\/p><p>\u00a0<\/p><p><strong>Article\u00a08. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\u00a0<\/strong><\/p><p>Tous les \u00e9l\u00e9ments du site\u00a0sont et restent la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et exclusive de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0vos animaux et moi. Personne n\u2019est autoris\u00e9 \u00e0 reproduire, exploiter, ou utiliser \u00e0 quelque titre que ce soit, m\u00eame partiellement, des \u00e9l\u00e9ments du site qu\u2019ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte, expression.<\/p><p>\u00a0<\/p><p><strong>Article\u00a09. Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/p><p>La soci\u00e9t\u00e9\u00a0Vos animaux et moi s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 des informations fournies par l\u2019acheteur. Toutes les donn\u00e9es re\u00e7ues par la soci\u00e9t\u00e9\u00a0Vos animaux et moi de la part de l\u2019acheteur sont utilis\u00e9es strictement dans le but de fournir la prestation command\u00e9e, et en aucun cas ne sont communiqu\u00e9es \u00e0 un tiers. Toute information concernant l\u2019acheteur est soumise aux dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l\u2019internaute dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande \u00e0 tout moment par courriel \u00e0 l\u2019adresse suivante :\u00a0bidondo.lea@outlook.fr<\/p><p>\u00a0<\/p><p><strong>Article 10. Int\u00e9gralit\u00e9<\/strong><\/p><p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales expriment l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des obligations des parties.<\/p><p>Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des pr\u00e9sentes, s\u2019ils ne font l\u2019objet d\u2019un avenant sign\u00e9 par les deux parties.<\/p><p>Aucune correspondance ant\u00e9rieure \u00e0 la signature des pr\u00e9sentes ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.<\/p><p>\u00a0<\/p><p><strong>Article 11. R\u00e8glement des litiges\u00a0<\/strong><\/p><p>Les pr\u00e9sentes conditions de vente \u00e0 distance sont soumises \u00e0 la loi fran\u00e7aise. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal comp\u00e9tent sera celui d\u2019Avignon.<\/p><p>\u00a0<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente &nbsp; Les pr\u00e9sentes conditions de vente sont conclues d\u2019une part par la soci\u00e9t\u00e9&nbsp;Vos animaux et moi ,&nbsp;sous la forme juridique de micro entreprise, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au1727b route d\u2019Entraigues Sorgues, France, inscrite au R\u00e9pertoire de la chambre des m\u00e9tiers de l\u2019artisanat sous le num\u00e9ro de SIRET 851586214,&nbsp;repr\u00e9sent\u00e9e par [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_eb_attr":"","_uag_custom_page_level_css":"","site-sidebar-layout":"no-sidebar","site-content-layout":"page-builder","ast-site-content-layout":"","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"disabled","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"disabled","footer-sml-layout":"","theme-transparent-header-meta":"default","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"class_list":["post-1555","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.4 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>condition g\u00e9n\u00e9ral de vente - Vos animaux et moi<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/vosanimauxetmoi.com\/index.php\/condition-general-de-vente-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"condition g\u00e9n\u00e9ral de vente - Vos animaux et moi\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente &nbsp; 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